LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES EN GUADELOUPE

Selon la nature de l’affaire, civile, pénale ou administrative, il faut s’adresser à une juridiction civile, pénale ou administrative.

•    Les juridictions civiles examinent les conflits entre les particuliers : une demande de divorce, un désaccord sur les limites d’une propriété, l’interprétation d’un contrat, le versement d’une pension alimentaire, la vente d’un fonds de commerce, la rupture d’un contrat de travail…. ;

Les juridictions civiles sont :

-    le Tribunal d’Instance,
-    le Tribunal de Grande Instance,
-    la Cour d’Appel,
-    le Conseil de Prud’hommes,
-    le Tribunal mixte de Commerce.

•    Les juridictions pénales jugent et sanctionnent les auteurs d’infractions (crimes, délits, contraventions), c'est-à-dire d’une action ou d’un comportement interdit par la Loi pénale : infraction au Code de la Route, vol, escroquerie, meurtre…

Les juridictions pénales sont :

-    le Tribunal de Police,
-    le Tribunal Correctionnel,
-    la Cour d’Assises.
•    Les juridictions administratives examinent les affaires qui mettent en cause les Communes, les Départements, les Régions, et l’Etat. On peut s’adresser à elles pour contester une décision ou un acte administratif, par exemple le montant de l’impôt, le refus d’une demande de permis de construire ou la régularité d’élections municipales, ainsi que pour demander réparation d’un dommage causé par un ouvrage public ou par l’exécution de travaux publics…

Les juridictions administratives sont :

-    le Tribunal Administratif,
-    la Cour Administrative d’Appel.